Le présent document définit les conditions par lesquelles CANTALADEUCHE, société de location de 2CV, est lié à la personne morale ou physique avec qui elle établit un contrat de location de véhicule sans chauffeur et qui est désignée sous le terme de « locataire » ou de « client » et qui achète un service de location de 2cv par le biais du présent site internet, par mail ou par téléphone.

La relation contractuelle entre le locataire/client et CANTALADEUCHE est régie par les documents suivants :

• Le contrat de location
• Les conditions générales de location
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• La facture et le dépôt de garantie fixé à 1 500 euros par véhicule

A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire/ client est seul responsable du véhicule loué et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le conducteur principal devra obligatoirement :

• Avoir 21 ans minimum au jour de la location,
• Être titulaire du permis B depuis au moins 36 mois et en cours de validité au jour de la location
• Présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) au jour de la location.
• Présenter une carte bancaire au nom et prénom du locataire en cours de validité,

Un second conducteur peut être ajouté au contrat selon les mêmes modalités que le conducteur principal.

En cas de retrait immédiat du permis du conducteur et si un 2eme conducteur n’a pas été préalablement désigné au contrat, des frais de rapatriement du véhicule sur le lieu de stockage seront facturés au client.

Si un des documents énoncés ci-dessus venait à manquer, CANTALADEUCHE se réserverait le droit de refuser la location sans aucune compensation à l’égard du locataire/client.

CANTALADEUCHE s’engage à :

• Fournir au locataire un véhicule de type 2cv Citroën mais se réserve le droit de remplacer celui-ci par un modèle similaire (couleur non garantie) en cas de défaillance technique du véhicule réservé au jour de la location.
• Fournir un véhicule avec le plein au départ.
• Mettre à disposition un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement dont l’état descriptif dressé en début et en fin de location sera adjoint au contrat.
• Fournir une assistance technique 24h/24, 7 jours/7 en cas de panne.
• Fournir une assurance dommages et circulation au locataire ainsi qu’à ses passagers dans la limite du nombre autorisé sur la carte grise du véhicule loué.
• Faire un briefing de départ : sécurité, conseils pratiques d’utilisation, conduite.
• Mettre à disposition le véhicule loué à l’instant de la remise des clés au garage de stockage des véhicules de la société (sauf convenu autrement).

Le locataire s’engage obligatoirement à :

• Respecter les conditions générales de location décrites au paragraphe 2.
• Conduire le véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière sur le territoire français. Toute contravention ou amende relative aux infractions au code de la route seront à la charge du locataire. Elles sont imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Elles donneront lieux à des frais de gestion d’un montant de 25 euros TTC.
• Assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et en toutes circonstances : en cas de non-utilisation, le véhicule devra être fermé à clé bâche fermée, ses clés ne devront pas être laissées à l’intérieur du véhicule, ni même aucun objet de valeur. Si le véhicule est garé en pente, la cale fournie devra être placée contre une roue de manière à bloquer le véhicule.
• Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de narcotiques, de barbituriques, de drogues ou de toutes autres substances susceptibles d’affecter son aptitude à conduire et à respecter le code de la route.
• Alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié : super sans plomb 95 ou 98 plus additif fourni.
• Ne pas parcourir plus de 150 kilomètres/jour. En cas de dépassement, une indemnité de 0.50 euros par kilomètre de dépassement sera facturée.
• Signaler au loueur tout défaut apparent à la remise en main propre du véhicule au début de la location. En cas d’oubli de la part du locataire de demander la mention de ce défaut sur le descriptif du véhicule, le loueur pourra facturer tout dommage qui sera remarqué à la restitution du véhicule.
• Être vigilant quant aux différents voyants d’alerte du tableau de bord ainsi qu’en cas de bruit anormal. Le locataire devra s’arrêter immédiatement et prévenir le loueur et l’assistance technique. Tout dommage causé par suite du non-respect de cette consigne sera imputable au locataire qui devra s’acquitter des frais de réparation.
• Rendre le véhicule sur le lieu de stockage initial du véhicule, à l’heure convenue et stipulée sur le contrat. Le loueur tolère 15 minutes de retard pour la remise du véhicule et de ses clés à la fin de la location. Au-delà de ces 15 minutes, le loueur facturera 40 euros TTC par heure de retard entamée.
• Rendre le véhicule conformément à l’état descriptif de départ : propre à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces. Si tel n’est pas le cas, le loueur facturera des frais de nettoyage pour un montant de 50 euros TTC, des frais de fabrication de nouvelles clés d’un montant de 60 euros TTC en cas de perte, des frais de remise en état du véhicule ayant subi des dommages légers et qui seront prélevés sur le dépôt de garantie initial et dont le montant sera établi en fonction des tarifs pratiqués par un garage de réparation automobile.
• Rendre le véhicule après avoir fait le complément en carburant : si tel n’est pas le cas, CANTALADEUCHE fera le plein pour un forfait de 35€/véhicule.
• S’engager à prévenir le loueur en cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol. En cas de vol ou de tentative, le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur et lui fournir dans un délai de 48heures ouvrées le dépôt de plainte ainsi que les clés originales du véhicule. En cas d’accident, le locataire doit le déclarer immédiatement au loueur et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins.
• Prévenir le loueur en cas de volonté de prolonger la période de location. Le locataire devra se rendre sur le lieu de stockage du véhicule pour effectuer une vérification de son état, payer la location supplémentaire, signer un nouveau contrat de location. En cas de non-respect de ce protocole, le locataire devra s’acquitter du montant de la location supplémentaire majorée d’une indemnité de 60 euros TTC par jour.
• Ne pas relouer, gager ou vendre le véhicule ni pièces ou accessoires.
• Ne pas transporter des passagers à titre onéreux.
• Ne pas transporter d’animaux sauf autorisation.
• Ne pas transporter un nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur la carte grise.
• Ne pas participer à des courses, rallyes, compétitions officielles ou non.
• Ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite ou pour des cours de conduite accompagnée.
• Ne pas pousser ou tirer un autre véhicule, remorque ou caravane
• Ne pas transporter de charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise du véhicule
• Ne pas circuler sur des routes non carrossables ou dont la surface présente des risques pour les pneumatiques ou le véhicule lui-même.
• Ne pas circuler sur l’autoroute.
• Ne pas utiliser le véhicule pour commettre une infraction de manière intentionnelle.
• Ne pas sortir de France avec le véhicule

Le conducteur s’engage à conduire le véhicule « en bon père de famille » c’est-à-dire avec toute la prudence nécessaire à la conduire d’un véhicule ancien n’ayant ni airbags, ni freinage assisté, à respecter les consignes de sécurité énoncées par le Code de la Route (distances entre les véhicules, limites de vitesses…). En cas de non-respect de ces obligations, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat et de demander la restitution immédiate du véhicule, sans avis préalable et sans aucune compensation financière.

Conformément à la législation en vigueur, le conducteur désigné au contrat ainsi que les passagers bénéficient de l’assurance dommages corporels (limitée à 500 000€), recours, responsabilité civile, défense pénale et recours par suite d’accident souscrite par le loueur. La franchise est fixée à 2000€ (euros).

Le locataire n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous :

Exclusions :

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :

• l’incendie
• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise)
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (sous-bassement, réservoir, carter moteur, pare-chocs)
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location
• les dommages causés aux rétroviseurs, capotes, phares et feux arrière

SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :

• les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes
• les dépannages et frais de rapatriement
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage

Le locataire a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance complémentaire à sa charge auprès de toute autre compagnie d’assurance.

Déchéances :

ATTENTION : le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances du loueur et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué
• utilisation du véhicule dans un pays hors France métropolitaine
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route
• en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

* Une indemnité sera demandée, en cas où le véhicule est restitué à l’état d’épave, équivalente à 45j du tarif journalier haute saison. Sera considéré comme épave tout véhicule dont le cout de réparation sera égal ou supérieur à sa valeur vénale.

Toute demande de réservation fera l’objet d’un devis valable un mois à compter de sa date d’émission. Aucune réservation ne pourra être validée sans le versement de l’acompte demandé, soit 50 % du montant total du devis.

Le(s) locataire(s) sont solidaires du règlement du coût de la location comprenant le coût de la location du véhicule calculé selon les tarifs en vigueur ajouté au coût total des différentes options souscrites par le(s) locataire(s), les compléments d’assurance acceptés par le(s) locataire(s) ainsi que le dépôt de garantie. Cette somme est payable d’avance, autrement dit au moment de la réservation du véhicule.

⦁ Réservation par mail ou par téléphone :

Le locataire devra s’acquitter du montant de la location selon les tarifs indiqués : un acompte de 50% du montant total du devis à la réservation (à défaut de versement de cet acompte, la société CANTALADEUCHE ne confirme pas la réservation du véhicule) puis du solde avant la mise à disposition du véhicule.

Si la demande de réservation est faite dans les 5 jours qui précèdent la mise à disposition du véhicule, le locataire devra s’acquitter du montant total de la location.

⦁ Réservations en ligne :

Le locataire devra s’acquitter du montant de la location selon les tarifs indiqués Le locataire devra s’acquitter du montant total de location.

⦁ Dépôt de garanties :

En ce qui concerne le dépôt de garantie qui comme son nom l’indique protège le loueur des risques éventuels liés à la location. Ce montant s’élève à 2000 €. L’empreinte bancaire, composée du numéro de compte, de la date d’expiration et du cryptogramme, seront conservés pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie sera rendu lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire. Ainsi, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont prélevés du montant total du dépôt de garantie. Par ailleurs, si le montant des frais de remise en état du véhicule est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser le montant de la somme manquante au loueur.

Par ailleurs, toute saisie du véhicule ou pour toute autre saisie sera facturée au locataire, soit le rapatriement du véhicule ainsi que 1500 € d’amende forfaitaire.

⦁ Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
• En espèces : seul l’euro est accepté.
• Les cartes de débit ne sont pas acceptées. Tout autre moyen de paiement sera refusé.

Le locataire peut annuler sa réservation par courrier électronique ou postal recommandé selon les conditions suivantes :

• Si la demande d’annulation parvient au loueur jusqu’à 30 jours avant la location, le loueur procédera au remboursement de l’acompte, déduction faite d’une somme de 40 euros TTC à titre de frais de gestion, à l’exclusion des réservations de plus de 5 voitures pour lesquelles un montant forfaitaire de 500€ TTC sera retenu.
• Si la demande d’annulation parvient au loueur dans un délai inférieur à 30 jours avant la location, l’acompte versé à la réservation sera conservé par le loueur.

Le loueur se réserve le droit d’annuler une réservation ou un contrat de location en cours si :

• Le confort, la sécurité des locataires ou des impératifs techniques ou météorologiques l’exigent,
• Si le locataire ne respecte pas les conditions de locations (§2),
• Si le locataire potentiel est dans l’incapacité de payer l’acompte, le solde et/ou le dépôt de garantie.
• Si le nombre des passagers est supérieur à 4

D’autre part, le loueur se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de retard. Dans ce cas et si le locataire ne prévient pas le loueur qu’il souhaite annuler la prestation au moins 24 heures avant, CANTALADEUCHE procédera au débit total du montant de la location.

⦁ Les bons cadeaux achetés en ligne sont valables un an à compter de la date d’achat et ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute prestation annulée pourra être reportée à une date ultérieure sous simple demande envoyée par mail et sous réserve de disponibilité.

CANTALADEUCHE collecte des données concernant ses locataires en vue de l’élaboration de contrats de location. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les locataires bénéficient d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ce droit en adressant leur demande par courrier (lettre RAR) à l’adresse suivante :

CANTALADEUCHE, 10 promenade de la commanderie – ST JEAN DE DONE – 15130 ST SIMON

En cas de non-respect des conditions générales de location et en cas d’impossibilité de trouver une attente amiable en cas de litige, les différents seront portés vers les tribunaux.